Qui peut enregistrer un nom de domaine .fr

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FAQ

Questions administratives

1 - Qui peut enregistrer un nom de domaine .fr ?

Les noms de domaines en .fr et leurs sous domaines (.nom.fr, .com.fr, .asso.fr etc..) nécessitent chacun des justificatifs spécifiques. Merci de consulter la rubrique tarifs pour connaitre les conditions d'attribution. Vous pouvez également consulter tous les détails de la charte de nommage définie par l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).

L'AFNIC permet maintenant d'enregistrer un nombre illimité de noms de domaine pour une même société. Vous pouvez ainsi protéger tous les noms liés à votre activité, y compris les noms génériques.

ATTENTION, aucun domaine de la zone .fr ne peut être déposé tant que les justificatifs appropriés ne nous ont pas été transmis.

.fr : Pour les sociétés ou entités dotées d'un numéro SIREN / SIRET (hors domaines sectoriels ou conventions de nommage) : extrait de Kbis ou identifiant au répertoire INSEE. Une société française peut enregister directement sous ".fr" sur présentation du Kbis ou du dépôt de marque . Toute personne physique titulaire d'une marque déposée à l'INPI peut aussi prétendre à un nom sous l'extension du .fr

.asso.fr : Pour les associations : copie de la parution au JO ou récépissé de déclaration à la Préfecture ou copie de l'identifiant INSEE (certaines associations peuvent cependant être enregistrées directement sous ".fr" si leur code APE est 911, 912, 80 ou 74 ; elles devront obligatoirement présenter une copie de l'identifiant au répertoire INSEE).

.nom.fr : Pour les particuliers : - résidant en France: Justificatif de domicile < 3 mois (facture EDF-GDF, téléphone) + justificatif de majorité (Carte nationale d'identité, permis de conduire, carte de séjour) - français résidant à l'étranger: justificatif de majorité et de nationalité française (Carte nationale d'identité, permis de conduire) + justificatif de domicile < 3 mois du pays de résidence Syntaxe : patronyme.nom.fr ou patronyme-champ_libre.nom.fr (patronyme, nom d'usage ou pseudonyme officiel) Ex. : martin.nom.fr, martin-jean.nom.fr ou martin-levoyageur.nom.fr.

.prd.fr : Pour les projets ou programmes de recherche et développement : présentation écrite du projet avec la liste des membres.

.presse.fr : Pour les organismes de presse : copie du document ISSN de la Bibliothèque Nationale.

.tm.fr : Pour les marques déposées : enregistrement de la marque sur présentation du certificat définitif INPI ou de la publication au BOPI de la demande d'enregistrement (certificat INPI définitif ou certificat d'identité avec état des inscriptions devant être fourni dans les 6 mois).

.com.fr : Espace libre de justificatif sur le nom de domaine, mais le demandeur doit justifier son identité (il fournira les mêmes documents que pour les enregistrements sous les autres domaines publics). Le demandeur doit être français et/ou domicilié en France et majeur. L'enregistrement sous ".com.fr" n'est autorisé que si le domaine n'existe pas déjà sous un domaine public .

Ouverture des noms géographiques pour les regions et les departements. Chaque département ou région peut obtenir 3 noms de domaine répartis ainsi:
UN SOUS .FR DIRECTEMENT (ex alsace.fr et paysdeloire.fr)
DEUX AUTRES SOUS l'appellation cg-XXX ou crXXX.fr (cf convention de nommage)
Pour les départements ou régions ayant des noms composés : acronymes acceptés. Pas d'enregistrement possible partiel d'un nom (ex : nord.fr pour la région nord pas de calais)

ATTENTION : une entreprise ne pourra pas obtenir le nom d'une région ou d'un département.Ces derniers sont prioritaires.
Le cas des communes sera traité courant décembre à la demande de l'association des maires de France.
A noter: 15 noms de régions ou départements sont aussi des noms de commune.
Les noms de domaine doivent être justifiables tout au long de leur vie par les documents prévus par la charte.