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Quand New York fait sa loi
 
16-août-2007

Le 1 er août 2007, le Gouverneur de l'Etat de New York, Eliot Spitzer a approuvé une nouvelle loi applicable dans cet Etat concernant les noms de domaine.

Cette nouvelle loi interdit la pratique d'enregistrement d'un nom de domaine similaire ou identique au nom d'une personne physique ou morale avec l'intention spécifique de revendre le nom de domaine pour réaliser un profit.

La loi prévoit la confiscation ou l'annulation du nom de domaine ainsi qu'une pénalité civile contre le Registrant de 1 000 $ par jour de violation de la loi.

Le Registre, Registrar ou autre autorité d'enregistrement de nom de domaine ne sera pas liable aux conséquences de l'application pénale et monnétaire de la loi sauf en cas de mauvaise foi ou d'indiscrétion de sa part.

Un nom de domaine devra être considéré comme ayant sa position à l'intérieur
de l'Etat si le Registre, Registrar ou autre autorité qui a enregistré ou assigné le nom de domaine se trouve à l'intérieur de l'Etat.

Les dirigeants politiques New Yorkais estiment la mise en place de cette loi nécessaire car de nos jours, ils considèrent comme une obligation pour les entreprises d'avoir une identité Internet.
Ils souhaitent donc lutter contre le cybersquatting qui oblige les entreprises à payer des sommes élevés pour récupérer un nom de domaine qui devrait leur être réservé de droit.

Bien qu’une telle mesure soit la bienvenue à l'heure où les Domainers professionnels flirtent habilement avec l’illégalité, son application incitera les entreprises Américaines à enregistrer leurs noms de domaine via un Registrar New Yorkais pour pouvoir prétendre à cette protection tant que tous les autres Etats n’auront pas adoptés des mesures juridiques similaires.


Sam Syamak Bavafa et Hélène de Brettes
Pour DomaiNews.fr / Domaine.info




 
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