Au Cas par Cas n°57

25 marzo 2009 10:47

 

Nous retrouvons cette semaine dans Au Cas par Cas Nathalie Dreyfus, CPI au sein du Cabinet Dreyfus & Associés, qui effectue un tour d’horizon sur la qualification juridique du nom de domaine.
Un nom de domaine constitue-t-il un droit de propriété? un droit d’usage? un signe distinctif?

Moyens techniques :
Durée : 06:11

Crédits :

Pour Domaine.info, Nathalie Dreyfus, CPI Cabinet Dreyfus & Associés
Rédacteur en chef : Sam Syamak BAVAFA

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