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Au Cas par Cas n°25

26 août 2008 15:35

Cette semaine dans Au Cas par Cas, Frédérique Durandeau, Juriste PI du Cabinet Inlex, commente une plainte portée devant l’OMPI contre l’INPI pour le dépôt du nom de domaine e-soleau.org. Le demandeur dispose d’une marque semi figurative pour e-soleau déposée auprès de l’INPI. Il s’aperçoit que le nom de domaine e-soleau.org a été enregistré par ce même organisme. Pour consulter la décision de l’OMPI, cliquez [ici. ->http://www.domaine.info/templates/D...

Moyens techniques :
Durée : 9:27

Crédits :

Pour Domaine.info, Charlotte Urman, CPI, Frédérique Durandeau, Juriste PI Cabinet INLEX
Rédacteur en chef : Sam Syamak BAVAFA

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