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Au Cas par Cas n°26

26 août 2008 15:36

Charlotte Urman, CPI du Cabinet Inlex, commente pour Au Cas par Cas la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris condamnant un Registrar et son client pour l’enregistrement du nom de domaine autoies.fr. Enregistré à son nom pour le compte de son client, le Registrar n’a pas tenu compte des lettres de mise en demeure des ayants-droits et a transféré le nom de domaine à son client. Pour consulter la décision de la cour d’appel, cliquez [ici. ->http://www.domaine.info/templates/D...]

Moyens techniques :
Durée : 07:50

Crédits :

Pour Domaine.info, Charlotte Urman, CPI, Frédérique Durandeau, Juriste PI Cabinet INLEX
Rédacteur en chef : Sam Syamak BAVAFA

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