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Au Cas par Cas n°31

17 September 2008 09:39

 

Aujourd’hui dans Au Cas par Cas, Me Barbry et Me Dufour, du Cabinet Alain Bensoussan, reviennent sur la décision du Tribunal de Commerce de Pontoise au sujet du nom de domaine christine-kelly.fr. La journaliste de LCI, qui a pour pseudonyme Christine Kelly, engage une société afin que celle ci réalise son site Web. Cette société se trompe au moment de l’achat du nom de domaine et l’enregistre à son compte. Pour consulter la décision du Tribunal de Commerce, cliquez [ici. ->http://www.domaine.info/templates/D...]

Moyens techniques :
Durée : 11:58

Crédits :

Pour Domaine.info, Maître Eric Barbry, Maître Elise Dufour, Cabinet Alain Bensoussan Paris
Rédacteur en chef : Sam Syamak BAVAFA

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