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Au Cas par Cas n°57
25 mars 2009 10:47
Nous retrouvons cette semaine dans Au Cas par Cas Nathalie Dreyfus, CPI au sein du Cabinet Dreyfus & Associés, qui effectue un tour d’horizon sur la qualification juridique du nom de domaine.
Un nom de domaine constitue-t-il un droit de propriété ? un droit d’usage ? un signe distinctif ?
Moyens techniques :
Durée : 06:11
Crédits :
Pour Domaine.info, Nathalie Dreyfus, CPI Cabinet Dreyfus & Associés
Rédacteur en chef : Sam Syamak BAVAFA
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