By following through on this website, you accept the use of cookies and sharing of statistical data. More

Au Cas par Cas n°66

27 May 2009 09:57

 

Pour ce nouveau volet de Au Cas par Cas, Nathalie Dreyfus, CPI au sein du Cabinet Dreyfus & Associés, traite le sujet sensible de l’atteinte à une marque par un nom de domaine. Comment apprécier cette atteinte ?
Que prévoit la loi à ce sujet ? Nathalie Dreyfus nous apporte son expertise à ce sujet.

Moyens techniques :
Durée : 07:54

Crédits :

Pour Domaine.info, Nathalie Dreyfus, CPI au sein du Cabinet Dreyfus & Associés
Rédacteur en chef : Sam Syamak BAVAFA

Partager Imprimer Envoyer a un ami