Pour ce nouveau volet de Au Cas par Cas, Nathalie Dreyfus, CPI au sein du Cabinet Dreyfus & Associés, traite le sujet sensible de l’atteinte à une marque par un nom de domaine. Comment apprécier cette atteinte ?
Que prévoit la loi à ce sujet ? Nathalie Dreyfus nous apporte son expertise à ce sujet.