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Au Cas par Cas n°77

9 septembre 2009 09:54

 

Dans Au Cas par Cas cette semaine, nous retrouvons Charlotte Urman, CPI du Cabinet INLEX, qui revient sur l’importance de l’usage des noms de domaine. Tandis que ne pas utiliser son nom de domaine peut être interpréter comme une preuve de mauvaise foi, l’usage d’un nom de domaine peut permettre la création d’un droit.

Moyens techniques :
Durée : 08:57

Crédits :

Pour Domaine.info : Charlotte Urman, CPI du Cabinet INLEX, Frédérique Durandeau, Juriste PI du Cabinet INLEX.
Rédacteur en chef : Sam Syamak BAVAFA.

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