Tout sur le .EU grâce à l’accréditation de Domaine.fr !

Fin du suspens ! Après des années de préparation, de négociations, des tonnes d’informations – parfois contradictoires ! – et de faux départs, le .EU l’extension européenne voulue par la Commission et portée par les professionnels de l’Internet est enfin là… Ou presque ! La période de « Sunrise » qui s’annonce est bien sûr l’occasion pour les détenteurs de marques déposées d’empêcher leur utilisation frauduleuse, mais c’est aussi une excellente « répétition générale » pour mieux comprendre les règles qui régissent cette nouvelle extension.

Domaine.Fr, un des premiers Registrars français accrédités par EurID pour le .EU vous dit tout ce qu’il faut savoir, sans vous faire peur !

I. Les Registrars

Comme la plupart des Registres Européens, EurID, l’autorité d’enregistrement du .EU ne procédera pas à l’enregistrement « direct » des noms. La personne ou l’entreprise qui souhaite enregistrer un .EU doit donc passer par un intermédiaire, le Registrar, qui transmettra enfin la demande au Registre  .

Intermédiaire de confiance entre vous – le Registrant – et le Registre  , c’est le Registrar qui est en charge de la procédure d’enregistrement et qui aura à cœur de protéger l’investissement de votre marque ou vos biens de propriété intellectuelle. C’est dans cet esprit que Domaine.fr a demandé, et a été un des premiers Registrars européens à l’obtenir, une accréditation pour le .EU

. 1/ Les obligations des Registrars du .EU

• Se conformer au règlement établi par la Commission Européenne (CE 874/2004)

• Assurer le conseil, l’information commerciale et le support technique dans une au moins des langues européennes officielles.

• S’assurer que le Registrant est autorisé à utiliser des noms de domaine en .EU selon le Règlement CE 874/2004 :

• Premier Arrivé, Premier servi

• Enregistrement au premier niveau (« www.Domaine.EU »)

• Déclaration sur l’honneur selon laquelle l’enregistrement n’est pas fait pour porter préjudice à un tiers

• Jouer le rôle d’interface et faciliter la circulation d’informations entre EurID et le Registrant.

• Fournir l’accès au service Whois qui permet de constater le statut   d’enregistrement d’un nom de domaine .EU • Respecter la législation Européennes en vigueur sur la circulation des Données Personnelles. II. La Sunrise Period

1/ La sunrise period, qu’est-ce que c’est ?

Ce n’est un secret pour personne, les noms de domaine ont une valeur marchande : depuis plus de dix ans, les cas de « cyber squatting » se sont multipliés et, loin de se tarir, le phénomène prend de plus en plus d’ampleur avec ce qui s’apparente à une « professionnalisation » de l’escroquerie : le temps où un « petit malin » enregistrait McDonalds.com pour gagner quelques dollars est révolu, laissant la place à l’enregistrement en masse de plusieurs dizaines de noms de domaine dans une extension donnée et dans un temps très court. L’ouverture relative et récente du .Fr a été l’occasion de constater la vivacité du problème et il y a fort à parier que le .Eu suscite lui aussi les convoitises.

Pour permettre aux entreprises de se protéger EurID, le registre   du .EU, a pris du temps pour mettre en place une « Sunrise Period » (qu’on pourrait traduire par « Période de l’aube » c’est à dire juste avant que le .Eu « éclaire » l’ensemble du marché) pour anticiper au maximum le problème. Concrètement, alors que le .Eu sera géré selon le principe du « Premier arrivé, premier servi » (comme le .com), la « Sunrise » change la règle pour une période donnée, permettant aux détenteurs de droits antérieurs sur des marques d’enregistrer, avant les autres, les noms concernés en .Eu. L’enjeu est évidemment de taille pour les entreprises qui doivent se préoccuper très tôt de faire enregistrer leur nom par un Registrar accrédité. Domaine.fr se félicite de pouvoir vous assurer une Sunrise Period la plus efficace possible, selon les règles arrêtées par le Registre   EurID.

2/ La Sunrise Period, pour qui et pour quoi ?

Situation exceptionnelle, la Sunrise Period ne concerne que des catégories limitées d’acteurs. Selon EurID, sont concernés :

• Les Entreprises ayant leur siège social, administration centrale, ou principal centre d’activité au sein de la Communauté Européenne

• Les Organisations établies au sein de la Communauté Européenne, sans préjudice de l’application de la loi nationale.

• Les personnes physiques : ressortissants de la Communauté Européenne.

Bien sûr, on ne pas profiter de la Sunrise Period pour enregistrer n’importe quoi, l’ouverture totale du registre   ne devant se faire qu’ensuite. Dans l’immédiat, les noms pouvant être enregistrés sont limités par EurID et doivent se faire en deux phases d’une durée d’un mois chacune.

Durant la première phase les titulaires ou représentants pourront enregistrer :

• Le nom d’organisations publiques européennes, en toutes lettres

• L’acronyme reprenant le nom d’organisations publiques

• Dans certains cas, le territoire gouverné par une organisation publique

• Les marques déposées nationales et communautaires

Lors de la deuxième phase, pourront être enregistrés en plus

• Dénominations sociales

• Identifiants professionnels

• Titres d’œuvres protégées, littéraires ou artistiques

• Marques non déposées

• Noms commerciaux

Certains éléments de cet inventaire sont inconnus du droit français, mais la liste est volontairement vaste pour pouvoir s’appliquer à l’ensemble des états-membres. Par ailleurs, il est en théorie possible de se prévaloir d’un droit spécifique non encore reconnu par EurID au sein d’un état membre : il suffit de fournir une description du droit en question ainsi qu’une preuve écrite établissant que l’entreprise ou l’individu qui souhaite en bénéficier en est titulaire. Ce formalisme s’applique d’ailleurs durant toute la Sunrise Period : pour en bénéficier le Registrant doit remettre au Registrar accrédité ( Domaine.fr par exemple) la preuve écrite de son droit à enregistrer la chaîne de caractère en question. Il peut s’agir d’une preuve de dépôt de marque à l’OMPI par exemple, ou d’un extrait K-Bis. 3/ La Sunrise Period Comment ?

• L’application pour la Sunrise Period se fait donc à travers un Registrar accrédité – par exemple, Domaine.fr – qui reçoit les documents attestant de la « paternité » du Registrant sur le nom de domaine.

• Attention, si une société ou un individu est susceptible de soumettre une application à plus d’un titre – par exemple si le nom de domaine à protéger en .Eu est à la fois une marque déposée par l’entreprise et sa raison sociale – seule une application sera prise en compte.

• Par ailleurs, si deux Registrants ont des droits sur le même mot – un homonyme, par exemple – c’est la règle du premier arrivé, premier servi qui s’appliquera. Il faut donc aller vite !

• La bonne marche de la Sunrise Period sera assurée par un Agent de Validation désigné par EurID.

• Enfin, si l’application est retenue par EurID dans le cadre de la Sunrise Period, des frais supplémentaires devront être payés par le Registrant.

Le Registrant dispose de 40 jours pour soumettre les documents qui prouvent la validité de son enregistrement pour la Period de Sunrise. A l’issue de ces délais, si personne n’a contesté cette demande, le nom est accordé. Si en revanche le Registrant n’a pas soumis les bons documents ou si ceux-ci n’ont pas été reconnus par l’autorité de validation, c’est l’application du deuxième Registrant – dans l’ordre « premier arrivé, premier servi » - qui sera considérée à son tour.

Si vous pensez que l’application a été accordée à tort, vous pourrez utiliser le système de résolution alternative de litiges mis en place par EurID : un tribunal arbitral indépendant sera chargé de statuer à posteriori sur l’attribution d’un nom. Préparez vite vos NameListes (listes de noms de domaine) à réserver sur Domaine.fr

JCV & SB