Dans son communiqué du 23 juillet, l’AFNIC, Registre   du .FR et .RE, dresse le bilan de la 1ere année de vie de la procédure PREDEC (procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007).

Créé à l’initiative du Registre  , PREDEC (tout comme les PARL) est une alternative aux procédures extrajudiciaires pour la résolution de litige en .FR et .RE.

Voici les chiffres communiqués par le Registre   sur l’utilisation de la procédure :

• 92 dossiers ont été déposés auprès de l’AFNIC ; • 75 dossiers ont été déclarés recevables par le gestionnaire du .fr et du .re ; • 64 décisions ont été rendues par le collège PREDEC dont 40 transmissions de noms de domaine acceptées par l’AFNIC (dont 11 sont en cours) contre 24 rejets ; • 4 décisions, concernant un même titulaire de nom de domaine, font actuellement l’objet d’une procédure de recours.

Les demandes de résolution de litiges par cette procédure doivent être fondées sur les articles du décret. Deux de ces articles ont été plus précisément utilisés à ce jour par les demandeurs :

• l’article R20-44-43 du décret qui stipule que "Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ses institutions ou services". (20 demandes à ce jour)

• L’article R20-44-45 qui stipule "Qu’un nom identique ou un nom susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foie". (59 demandes ont été fondées sur cet article à ce jour)

Avec le PREDEC, le Registre   souhaite faciliter la résolution des litiges et donner des décisions dans un délai rapide (45 jours) à un coût moindre (250 € HT par nom de domaine).

Parmi les dernières décisions rendues, celles des noms de domaine wwwfnac.fr, bronto.fr, daymolition.fr, chantalthomas.fr, saint-cloud.fr …

Pour connaître les détails de cette procédure, cliquez ici.

Hélène de Brettes Pour Domaine.info