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Mention du nom de domaine au RCS

27 août 2012 10:22

Le registre   du commerce et des sociétés (RCS) se modernise en s’adaptant aux nouvelles formes de commerce, notamment celui du commerce en ligne. Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre   du commerce et des sociétés entrera en vigueur le 1er septembre de la même année.

Parmi les nombreuses modifications et simplifications qu’apporte ce décret nous retenons l’information suivante : lors de l’immatriculation d’une activité ou d’une société il sera possible pour les commerçants, les personnes physiques et les sociétés, de préciser un ou plusieurs nom(s) de domaine associé(s) à son activité. Ainsi le nom de domaine figurera au sein de l’extrait K-bis au même titre que la dénomination sociale, le nom commercial ou le siège social. 

Mais cette formalité n’étant pas obligatoire, le commerçant est libre de ne pas renseigner le nom de domaine de son site internet. Mais comme le précise le journal du net, il est dans l’intérêt du commerçant de s’y soumettre : il pourrait alors perdre un bénéfice assez substantiel en cas de litige. En effet, en inscrivant le nom de domaine de son site Internet au RCS, le commerçant effectue là une formalité de publication qui n’existe pas dans ce domaine. De la même manière que le nom commercial bénéficie d’une protection contre les usurpations par le biais de l’action en concurrence déloyale, l’enregistrement de son nom de domaine au RCS pourrait faciliter les actions contre des tiers, en apportant une preuve complémentaire de la titularité de ce nom de domaine. Mais cette formalité soulève une difficulté : le dépôt du nom de domaine et son renouvellement étant totalement déconnectés de l’inscription du nom au RCS, il existe un risque que les informations ne soient pas mises à jour de manière régulière.


Afin de s’assurer de la disponibilité d’un nom de domaine il est donc toujours préférable de se renseigner. Vous pouvez le faire en un simple clic sur le site domaine.fr

 

 

 

Moyens techniques :
domaine.info

Crédits :

Anita

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