Quelles formalités dois-je acomplir si je mets en ligne mon site ? Depuis la loi du 1er Août 2000 (article 2) il n’est plus nécessaire de faire une déclaration préalable auprès du procureur de la République ni même auprès du CSA. Cependant, il demeure obligatoire d’effectuer la déclaration de son fichier auprès de la CNIL si votre site collecte des informations nomminatives auprès de vos visiteurs. Cette loi a toutefois mis à la charge de l’éditeur du site, d’autres obligations comme mettre à la disposition du public, son nom et son adresse, s’il s’agit d’une personne physique, sa dénomination et son siège social s’il s’agit d’une personne morale ainsi que le nom du directeur de publication. L’éditeur doit aussi indiquer la raison sociale et l’adresse de son hébergeur. Par exception, les personnes physiques ou morales, qui éditent à titre non professionnel (pages persos) , peuvent conserver leur anonymat en n’indiquant que le nom, la dénomination et l’adresse de leur hébergeur sous réserve que ce dernier ait reçu préalablement l’identification de l’éditeur du site.