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Au Cas par Cas N°100

17 de febrero de 2010 10:22

 

Pour ce centième numéro de Au Cas par Cas, Alexandre Nappey, CPI du Cabinet Meyer et Partenaires, fait un point sur l’application des décisions d’arbitrage.
En effet, que se passe-t-il une fois une décision rendue en faveur du requérant ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour l’application rapide de celle-ci.

Moyens techniques :
Durée : 10:08

Crédits :

Pour Domaine.info : Alexandre Nappey, CPI du Cabinet MEYER et Partenaires
Rédacteur en chef : Sam Syamak BAVAFA.

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