Lorsque l’on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s’intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale. Maître Lachaussée pour juritravail.com nous renseigne et nous aide à distinguer ces trois signes à travers la notion « d’antériorité »

La marque

La marque est un titre de propriété industrielle délivré afin de distinguer les produits et les services offerts par une personne physique ou morale. Il peut revêtir différentes formes (une dénomination, un signe figuratif ou bien même un signe sonore !), et doit absolument être distinctif par rapport aux produits ou services désignés.

Le titulaire d’une marque régulièrement enregistrée dispose du droit d’interdire à tout tiers l’utilisation d’un signe identique ou similaire à la marque qu’il a déposée sur le territoire concerné. Une marque est considérée comme disponible si elle ne reproduit pas à l’identique un signe qui bénéficie d’une droit antérieur, pour des produits, des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux autres, tels qu’une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, connus sur l’ensemble du territoire national. Il est donc indispensable de vérifier au préalable avant tout dépôt de marque la disponibilité du signe choisi. En effet, cette recherche d’antériorités ne sera pas effectuée par les offices de dépôts eux mêmes. Elle relève de la responsabilité du déposant.

En droit français, l’existence d’une marque antérieure constitue une antériorité de nature à ruiner la validité d’un dépôt ultérieur. Par contre, une marque simplement utilisée mais non déposée ne confère, en principe, aucun droit (à l’exceptions des marques notoires). Dans le cas d’un conflit d’antériorité face à un nom de domaine, la contrefaçon de marque est le premier grief que le titulaire d’une marque peut faire valoir à l’encontre de celui qui, sans droit, aura enregistré un nom de domaine intégrant sa marque. Les actions en contrefaçon de marques peuvent également être engagées si le nom de domaine est lui aussi protégé à titre de marque et que cette marque est utilisée par un tiers comme un nom de domaine ou sa variante, gênant ou empêchant, de ce fait, la bonne exploitation du nom choisi par le porteur de projet.

Le nom de domaine

Le nom de domaine est un moyen technique de localisation permettant d’identifier un site internet. Force est de constater que de plus en plus confonde adresse internet et marque. Pourtant contrairement à une marque, la dénomination choisie pour un nom de domaine n’a pas besoin d’être distinctive par rapport aux produits et services offerts par le site en question. Le nom de domaine se distingue des autres signes, en deux points notamment :

Il se distingue de la marque, n’étant lui, pas un titre de propriété industrielle, et il se distingue de la dénomination sociale, car il n’identifie pas nécessairement la société qui lui est rattachée.

Le nom de domaine parait ainsi plus libre, plus détaché d’un objet commerciale ou d’un but d’identification réel. Il a pourtant maintenant acquis une valeur commerciale considérable. Son utilisation représente donc parfois un enjeu stratégique.

Aucun texte n’indique qu’un nom de domaine constitue une antériorité susceptible de gêner le dépôt d’une marque.

En plus de ces deux signes important, que sont marque et nom de domaine, la structure exploitant ces signes doit également pouvoir être reconnaissable, et ceci est possible grâce à la dénomination sociale.

La dénomination sociale

La dénomination sociale d’une entreprise correspond à la dénomination juridique d’une société commerciale. Certaines décisions ont estimé que le domaine de sa protection était plus étendu que celui des autres signes distinctifs, en particulier de la marque, et qu’une dénomination sociale était de nature à constituer une antériorité au-delà du secteur d’activité de l’entreprise qu’elle désignait. Une dénomination sociale est protégée dès l’immatriculation de la société au Registre   du Commerce et des Sociétés (RCS).

En cas de conflit entre la dénomination sociale de la société et un nom de domaine ou une dénomination sociale postérieur, Le principe d’antériorité est ici simplement appliqué. Pour empêcher l’utilisation de ce nom, il faut alors engager une action en concurrence déloyale.

En cas de conflit entre la dénomination sociale et une marque déposée postérieurement, il est alors possible de demander l’annulation de cette marque en engageant une action en nullité pour indisponibilité de la marque.

Et enfin, il faut que cette utilisation soit postérieure à la première utilisation, soit encore une fois le principe de l’antériorité comme légitimité à utiliser un signe.

Pour conclure, retenons que l’antériorité d’un signe sur un autre est donc finalement un instrument clé afin de déterminer qui est en droit d’utiliser le signe en question. Effectuer auprès d’un professionnel averti une recherche complète d’antériorité n’est pas une étape superflue dans les étapes de mise en œuvre d’un projet nouveau. C’est la méconnaissance des règles d’antériorités entre les différents signes qui mène bien souvent à des conflits. 

Source : Juritravail.com