Le prix d’une procédure basique de règlement extrajudiciaire des litiges (Alternative Dispute Resolution, ADR) liés à l’enregistrement de noms de domaine .eu continuera d’être réduit de moitié jusque fin 2013. C’est ce qu’ont annoncé EURid, le registre   .eu, et la Cour d’arbitrage tchèque (CAC), l’organisme nommé par EURid pour rendre un jugement dans les procédures impliquant des noms de domaine .eu.

Depuis l’introduction de la réduction tarifaire en juillet 2012, le nombre moyen d’affaires de règlement extrajudiciaire des litiges déposées par mois a augmenté de 80%. « Cette hausse semble indiquer qu’il y avait une sorte de barrière financière qui empêchait certaines parties de revendiquer leurs droits via des procédures ADR », déclare Petr Hostaš, membre du conseil d’administration de la Cour d’arbitrage tchèque.

« Baisser cette barrière a été une bonne chose. Cela a permis à ces parties d’accéder à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges. J’espère sincèrement que cette tendance va se poursuivre. »

« Chez EURid, nous autorisons quiconque revendique légitimement des droits antérieurs à contester un enregistrement de nom de domaine .eu », explique Marc Van Wesemael, directeur général d’EURid. « Rendre la procédure ADR plus abordable, et donc plus accessible, est une façon d’y arriver. »  

Pourquoi l’ADR ?

Il est possible de contester un enregistrement de nom de domaine .eu si l’on estime avoir un droit antérieur sur le nom de domaine en question et que le titulaire actuel a enregistré le nom à des fins spéculatives ou abusives. Bien que le litige puisse être porté devant une cour européenne, EURid offre une procédure ADR .eu rapide et facile via l’organisme indépendant qu’est la CAC. Aucun déplacement n’est requis, étant donné que toutes les affaires sont traitées en ligne et par courriel, et ce dans 21 langues officielles de l’Union européenne. Les affaires sont en moyenne résolues dans les quatre mois qui suivent la date de leur dépôt.

EURid a nommé la CAC comme son prestataire de services de règlement extrajudiciaire des litiges en 2005. Afin de prendre des décisions ADR relatives aux noms de domaine .eu, la CAC sélectionne un ou plusieurs arbitres parmi les 136 experts internationaux accrédités.

L’ADR en chiffres  

Pendant les trois premiers trimestres de 2012, 35 affaires de règlement extrajudiciaire des litiges concernant des noms de domaine .eu ont été déposées, et la Cour d’arbitrage tchèque a publié 25 décisions, toutes prononcées en faveur de la partie plaignante.

Pour de plus amples informations sur la nouvelle structure tarifaire ADR pour les noms de domaine .eu, veuillez visiter le site eu.adr.eu.

Source : MITI news